Article 1 : Mentions légales
Le site accessible sur www.domaine-meunerie.fr, est un site de la EARL la Meunerie, domiciliée au 32, Avenue du Canigou – 66300 Trouillas.
Tél : +33 (0) 6 15 31 70 19 – Mail : contact@domaine-meunerie.fr
EARL au capital de 7 500 €
Numéro de SIRET : 829 563 154 00014
Numéro de TVA intracommunautaire : FR50 829 563 154
Le site de la société est hébergé par OVH
Article 2 : Domaine d’application
Les dispositions prévues par les présentes conditions générales s’appliquent, à défaut de Conditions Particulières contraires, à tous les produits, matériels et systèmes commercialisés par le Vendeur par le biais du site Internet www.domaine-meunerie.fr et pour toutes les commandes reçues par courrier ou par téléphone et ce quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. Le Vendeur ne peut y renoncer par avance, toutes clauses dérogatoires à ces conditions devront, pour être valables, être acceptées par tout moyen écrit par le Vendeur.
Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ou site internet, ne sont qu’indicatifs, le Vendeur se réserve la faculté de les modifier à tout moment et sans préavis en raison de l’évolution des normes, de la technique ou des conditions économiques.
Toute commande entraîne l’adhésion et l’acceptation entière et sans réserve par l’Acquéreur des présentes conditions, lequel déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
Des conditions spécifiques peuvent compléter ou amender les présentes conditions générales.
La nullité de l’une des dispositions ne remet pas en cause la validité des présentes conditions générales. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 3 : Commande
La Meunerie s’engage à accepter les commandes effectuées par Internet dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente et dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, nous vous communiquerons les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité ou nous vous proposerons un produit de remplacement. La Meunerie honorera chaque commande en effectuant une, ou plusieurs livraisons des produits commandés. En validant la commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception du paiement et sera confirmée par La Meunerie par mail.
La Meunerie se réserve le droit d’annuler toutes les commandes, non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d’un client avec lequel il existerait un quelconque litige.
Article 4 : Prix
Les prix indiqués sont exprimés en euros et sont toutes taxes comprises (TVA applicable, accises et toutes autres taxes applicables). Les prix affichés sont nets, comprennent le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, et ne comprennent pas la participation aux frais de port et de livraison. Ces frais de port et de livraison varient en fonction du nombre de produits commandés et du pays d’expédition.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande par La Meunerie est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA à 20 % pour la France.
Article 5 : Validité des offres
Les produits sont proposés dans la limite de la durée de chaque vente et dans la limite des stocks disponibles. La Meunerie ne pourra être tenue responsable d’une éventuelle rupture de stock qui entrainerait un retard dans la livraison de la commande. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par l’acheteur. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la validation de la commande, La Meunerie s’engage à informer le client par courriel dans les plus brefs délais.
En accord avec le client, La Meunerie pourra modifier la commande, ou procèdera au remboursement du ou des produits non disponibles.
Article 6 : Livraison
La Meunerie livre partout en France Métropolitaine. Les colis sont généralement expédiés en 48h après réception de votre paiement. Le mode d’expédition standard est le Colissimo suivi, remis sans signature. Si vous souhaitez une remise avec signature, un coût supplémentaire s’applique, merci de nous contacter. Quel que soit le mode d’expédition choisi, nous vous fournirons dès que possible un lien qui vous permettre de suivre en ligne la livraison de votre colis.
Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d’entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles. Les colis sont surdimensionnés et protégés.
Les livraisons pour toute autre destination devront faire l’objet d’un devis spécifique. Les vins peuvent être achetés directement à la propriété. Le délai de livraison des commandes est de 4 jours pour les vins en stocks et de 7 à 15 jours pour les autres produits, après la réception du règlement. Dans les jours non ouvrés sont inclus les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit.
Ces délais sont indiqués dans la confirmation de la commande reçue par courriel par le client. La commande est livrée à l’adresse de livraison choisie par le client. La Meunerie s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les délais les plus rapides.
Les délais moyens sont précisés sur chaque fiche produit, et varient en fonction du pays de destination choisi par le client. La livraison est effectuée dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, par avis de mise à disposition.
Les retards éventuels, sauf cas de force majeurs, peuvent donner droit à remboursement à la demande du client. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés. Le client est tenu de vérifier attentivement ses colis à leur livraison afin d’émettre immédiatement d’éventuelles réserves auprès du transporteur.
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer de produit.
Les vins sont livrés en cartons de 1, 2, 3 ou 6 bouteilles livrables en une seule fois au même endroit.
Article 7 : Paiement
Le paiement des produits achetés auprès de La Meunerie est payable en totalité à la commande. Les vins restent la propriété de La Meunerie jusqu’au règlement intégral des factures. Les règlements s’effectuent par chèque, à l’ordre de La Meunerie, par CB ou encore par virement. Une facture sera établie par La Meunerie et envoyée au client à son adresse de facturation.
Article 8 : Faculté de rétractation
En application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l’article livré pour avoir ou remboursement, au choix du client, sans pénalité à l’exception des frais de retour.
La procédure à suivre est la suivante
Le client notifie sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au service client précisant ses coordonnées et permettant l’identification des produits au service clients – notamment le numéro de la commande concernée et les références des produits qu’il souhaite retourner.
Le client renvoie le ou les produits concernés à l’adresse Domaine de La Meunerie – 32, Avenue du Canigou – 66300 Trouillas dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours calendaires suivant la communication de la décision du client de se rétracter.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition, accompagnés d’un justificatif d’achat ou d’une copie de la ou des facture(s).
Domaine de La Meunerie s’engage à rembourser le client, dans un délai maximum de quatorze jours après notification de la rétractation et sous condition du retour des produits. Les frais de retour du produit restent à la charge du client.
Article 9 : Réserve de propriété
Conformément à la loi du 1er mai 1980, les produits livrés au client sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des produits par le client, à l’échéance convenue entre parties. En cas de non-paiement du prix total des marchandises à l’échéance convenue, La Meunerie pourra revendiquer la propriété des produits aux frais et risques du client.
Article 10 : Données personnelles
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Domaine de La Meunerie et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
Le responsable du traitement des données est Domaine de La Meunerie – 32, Avenue du Canigou – 66300 Trouillas
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ci -dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 11 : Garanties
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Article 12 : Responsabilité
Tous les textes et photos présentés n’ont qu’une valeur d’information et ne sont en aucun cas contractuels.
Article 13 : Protection des mineurs et santé publique
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Tout client de La Meunerie s’engage à avoir dix-huit (18) ans révolus en passant sa commande chez La Meunerie. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez donc le consommer et l’apprécier avec modération.
Article 14 : Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées tel en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les Parties s’efforceront de rechercher de bonne foi une clause économiquement équivalente pour se substituer aux clauses déclarées nulles, réputées non écrites ou non valides.
Article 15 : Propriété intellectuelle
Le contrat de vente conclu entre le client et Domaine de la Meunerie n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle ou industrielle. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes distinctifs figurant sur le site est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable.
Les éléments reproduits sur le site www.domaine-meunerie.fr et les applications mobiles, propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Article 16 : Attribution de compétence / loi applicable
Toutes les contestations concernant les opérations de vente par les conditions générales visées ci-dessus, notamment quant à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou résiliation seront de la compétence des Tribunaux du siège du Domaine La Meunerie, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs, ce qui est expressément accepté par le Client.
Le droit français est seul applicable.
